Acheter à Deux avec Apports Inégaux : Protéger l'Investissement du Couple
L'Enjeu de l'Indivision et l'Évaluation des Contributions
Lorsqu'un couple (concubins ou pacsés sous le régime de la séparation de biens) achète un bien, l'acquisition se fait généralement en indivision. L'enjeu majeur réside dans la disparité entre les apports initiaux (apport personnel) et la répartition par défaut de la propriété.
De 50/50 à la Quote-part Réelle
Par défaut, sans précision dans l'acte notarié, le bien est souvent présumé possédé à 50/50, ce qui désavantage l'acheteur ayant fourni le plus gros apport. Il est crucial d'adapter les pourcentages de propriété (quotités d'acquisition) à la réalité du financement total (apport initial + part du prêt) de chacun.
Les Solutions Juridiques pour Sécuriser les Fonds
Pour garantir une répartition équitable lors de la revente ou d'une séparation, l'intervention du notaire est indispensable afin d'intégrer des clauses spécifiques à l'acte de vente.
Les Clauses de Protection et les Structures Alternées
Les Quotités Inégales : La solution la plus courante. L'acte notarié précise que chaque partenaire détient une quote-part (ex : 65 % et 35 %) proportionnelle à sa contribution financière totale.
La Clause d'Emploi ou de Remploi : Elle est essentielle si l'apport d'un partenaire provient de fonds propres (héritage, donation). Cette clause garantit qu'en cas de revente, ce partenaire récupérera son apport initial en priorité.
Le Pacte Tontinier ou la SCI : Ces structures offrent une sécurité juridique, notamment en cas de décès. Le pacte tontinier permet au survivant de recueillir le bien en totalité. La Société Civile Immobilière (SCI) permet de répartir les parts sociales de manière flexible.
