Airbnb et copropriété : ce que change la décision du 19 mars 2026

La loi Le Meur a modifié l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, les copropriétaires peuvent :

• - interdire la location en meublé de tourisme de certains lots d’habitation,
• - par un vote à la majorité des 2/3 des voix,
• - via une modification du règlement de copropriété.

Avant, une telle interdiction nécessitait l’unanimité : en pratique, c’était presque impossible.
La loi Le Meur rend donc beaucoup plus réaliste l’encadrement des locations de courte durée dans les immeubles.

À noter : cette mesure ne supprime pas toute location. Elle vise spécifiquement les locations meublées de tourisme, pas les locations classiques de longue durée.

Un copropriétaire avait contesté cette évolution en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), estimant que la loi portait atteinte :

• - au droit de propriété,
• - à la liberté d’entreprendre,
• - à la liberté contractuelle,
• - et au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC :
la loi Le Meur est jugée conforme à la Constitution.

Les juges ont considéré que la restriction n’est ni générale ni absolue et qu’elle est proportionnée aux objectifs d’intérêt général : lutte contre les nuisances liées aux locations de courte durée et contre la pénurie de logements à louer à l’année.

Conséquence : les copropriétés sont pleinement sécurisées lorsqu’elles votent, dans les formes, une clause d’interdiction des meublés de tourisme à la majorité de l’article 26.

Avant de modifier le règlement pour encadrer ou interdire les locations type Airbnb, il est recommandé de :

• Relire le règlement de copropriété : vérification de la destination de l’immeuble et des clauses sur les activités commerciales.
• Identifier les lots concernés : lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales, ou déjà exploités en meublés de tourisme.
• Soigner la rédaction de la résolution d’AG : viser précisément la location en meublé de tourisme et la modification du règlement, en respectant la majorité des 2/3.
• Anticiper les contentieux éventuels sur la destination de l’immeuble et la proportionnalité de la restriction.

Un accompagnement par un syndic de copropriété expérimenté est ici déterminant.

Acteur historique de la gestion immobilière dans la région, Vacherand Immobilier propose un service de syndic de copropriété de qualité sur :

• - Lille,
• - la Métropole Européenne de Lille (MEL),
• - le Dunkerquois,
• - la Côte d’Opale,
• - Bailleul,
• - Armentières,
• - et plus largement sur l’ensemble du secteur.

Nos équipes accompagnent les copropriétés dans :

• - l’analyse de leur règlement au regard des nouvelles règles sur les meublés de tourisme,
• - la préparation des assemblées générales (rédaction des résolutions, choix des majorités, pédagogie auprès des copropriétaires),
• - la prévention des risques de contentieux liés aux locations de courte durée.

Dans un contexte réglementaire qui se durcit pour les meublés de tourisme, être entouré d’un syndic réactif, pédagogue et juridiquement à jour est plus que jamais essentiel pour défendre les intérêts de votre copropriété.