ANNULATION DE VENTE IMMOBILIÈRE : COMMENT ÇA MARCHE ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à l'annulation complète d’une vente immobilière. Délai de rétractation, clauses suspensives, vices cachés… Avant, pendant ou après la conclusion du compromis ou de l’acte de vente, découvrez tous les facteurs pouvant conduire à l'annulation d’une vente.
 
Annulation de vente immobilière : comment ça marche ?
L'annulation d'une vente immobilière grâce au délai de rétractation

C’est la raison d’annulation de vente immobilière la plus courante. Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation, pendant lequel il a le droit de changer d'avis. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la date de réception du contrat de vente. Si l'acheteur décide de faire usage de ce droit, il doit notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception. Aucun frais ne peut alors lui être imposé.

L'annulation d'une vente immobilière grâce aux clauses suspensives

De nombreuses clauses suspensives peuvent être incluses lors de la signature du compromis de vente par l’acheteur. Ce sont les conditions qui doivent être remplies pour assurer la finalité du contrat. Si ces clauses ne sont pas respectées lors de la signature de l’acte de vente, celle-ci peut être complétement annulée. Parmi les clauses suspensives les plus courantes, on y retrouve notamment l’acceptation d’un permis de construire, l’obtention d’un prêt immobilier ou encore l’absence de droit de préemption de la commune. Par conséquent, si le compromis prévoit une condition préalable d’obtention d'un prêt et que l'acheteur n'obtient pas de financement, la vente est alors annulée. Un refus de prêt de la banque lui sera alors demandé afin de justifier l’annulation de la vente.

L'annulation d'une vente immobilière pour dols ou vices cachés

Si le vendeur a volontairement caché des informations essentielles ou des défauts en lien avec le bien vendu, la vente immobilière peut également être annulée après la signature de l’acte de vente. Les vices de consentement, aussi appelés « dols », concernent une tromperie délibérée de la part du vendeur (ex : le vendeur n’a pas partagé sa connaissance d'un projet immobilier voisin pouvant dévaloriser le bien).

Quant aux vices cachés, ils sont liés à des défauts majeurs pouvant rendre la maison inhabitable, comme un terrain contaminé ou de mauvaises fondations. Dans les deux cas, l'acheteur a deux ans pour intenter une action en justice. Dans certains cas, les ventes immobilières peuvent être annulées.

L'annulation d'une vente immobilière pour lésion

Plus rarement, la lésion peut aussi être une cause d’annulation d’une vente immobilière. Si le vendeur estime avoir vendu son bien à un prix excessivement bas, il peut invoquer son droit de lésion. Mais pour que ce dernier soit acceptable, le prix doit être inférieur à 5/12e du prix moyen du marché. Si plusieurs experts confirment le prix, le vendeur peut alors réclamer un dédommagement auprès de l’acquéreur, ou demander l’annulation de la vente.
 
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