SOUS QUELLES CONDITIONS EST-IL POSSIBLE D'ANNULER UN ACHAT DE LOGEMENT NEUF SUR PLAN ?
Vous avez la possibilité d’acheter un logement en vente en état futur d’achèvement (FEVA), il s’agit d’un contrat de réservation du bien que vous passez avec le promoteur. Si la vente du logement est effective dans les 12 mois suivants le contrat, vous devez verser un dépôt de garantie de 5%, si la vente se fait entre 12 et 24 mois après la signature du contrat, ce dépôt de garantie est de 2% du prix de la vente.
Comment annuler l’achat d’un logement neuf sur plan ?
Vous avez 10 jours à compter de la réception du contrat de vente pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif de rétraction au promoteur. Si le délai de rétraction de 10 jours est passé, vous avez encore la possibilité de faire annuler le contrat, sous certaines conditions. En effet, si :
• le montant total du bien, indiqué sur le contrat de vente, est supérieur de 5% ou plus à celui présent sur le contrat de réservation ;
• la valeur estimée est inférieure de 10% ou plus à celle présente sur le contrat de réservation ;
• les matériaux finalement utilisés sont différents à ceux mentionnés sur le contrat de réservation et font baisser le prix final ;
• certains équipements prévus au départ (espaces verts, jeux pour enfants, …) ont été supprimés ;
