Bail commercial : les points clés à connaître

A qui s’adresse le bail commercial ?

La plupart des professionnels optent pour un bail commercial lorsqu’ils doivent louer un local. Le statut des baux commerciaux régit les rapports entres locataires et bailleurs de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.

Ce fonds peut appartenir soit à un industriel ou à un commerçant immatriculé au registre du commerce, soit à un artisan chef d’une entreprise immatriculé au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce.

Quelle est la différence entre bail professionnel et bail commercial ?

Le bail professionnel s’adresse exclusivement aux professionnels exerçant une activité qui n’est ni agricole, ni artisanale, ni commerciale.

Ce contrat est conclu essentiellement pour les professions libérales, qu’il s’agisse de professions réglementées (architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires etc.) ou non réglementées (assureurs, conseillers, financiers, gestionnaires de patrimoines, etc.).

Le bail est conclu pour une durée de 6 ans minimum.

Toutefois, il peut être rompu à tout moment par le locataire, si ce dernier signifie son départ au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Un préavis de 6 mois doit également être respecté.