LES ÉLÉMENTS CONSTITUANTS UN "TERRAIN À BÂTIR"

Si seuls certaines catégories de constructions sont préciséments énumérés, le terrain est localisé en zone inconstructible la plupart du temps et n'est donc pas "à bâtir" selon la Cour de cassation.
 
Les éléments constituants un "terrain à bâtir"
Si certaines construction seulement sont autorisées, il n'est pas pas possible pour l'exproprié de déclarer son terrain comme "à bâtir". C'est notamment ce que la Cour de cassation rappela pour le cas d'un terrain situé en zone constructible aux équipements publics uniquement ou pour l'extension limitée de bâtiments existants à un propriétaire exproprié.

Ce dernier répondit qu'une façon de penser pareille revenait à rendre la loi encore plus contraignante alors qu'elle l'es déjà beaucoup.

C'est en effet l'une des premières conditions : un terrain exproprié doit se situé dans un secteur classé comme constructible par la règlementation locale pour être classé dans la liste des terrains "à bâtir".

La jurisprudence et la loi en faveur des expropriants

La Cour de cassation à refusé de reconnaître cette affirmation car "si seuls quelques types de constructions sont précisément énumérés, c'est que le terrain se situe dans une zone globalement inconstructible".

Ce n'était pas la première fois qu'elle pris une décision dans ce sens. En effet, ce fut aussi le cas pour une parcelle rurale située en zone naturelle en janvier 2012. Cette dernière était uniquement constructible pour les besoins professionnels de l'agriculteur propriétaire selon le plan d'urbanisme.

Cette jurisprudence vient en effet pour contrer un argument utilisé à plusieurs reprises par des propriétaires lors d'expropriations. Ces derniers voulant que leur bien soit classé en zone "à bâtir" s'ils sont déclarés en zone constructible. Malheureusement pour eux, la loi et cette jurisprudence préfèrent favoriser les expropriants en ne déclarant pas "à bâtir" des terrains trop loins d'installations et de réseaux d'électricité, d'assainissement des eaux, d'eau potable ou de réseaux de voirie.
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