1 · Qu'est-ce que la loi RIPOST ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « RIPOST » (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité), a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2026.
Cette loi vise à offrir des réponses rapides et efficaces aux incivilités du quotidien, notamment les rodéos urbains qui perturbent la tranquillité des habitants et mettent en danger la sécurité de tous.
2 · L'interdiction du remisage d'engins motorisés en copropriété
L'article L. 733-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par cette loi, dispose :
« Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
2.1 · Les espaces concernés
L'interdiction concerne :
Les locaux de dégagement communs (couloirs, escaliers, halls)
Les parties communes en général
Les caves individuelles ou collectives
Les sous-sols et parkings non aménagés
2.2 · Les engins visés
Sont concernés tous les engins motorisés : motos, scooters, quads, cyclomoteurs, et autres véhicules à moteur thermique ou électrique.
2.3 · L'exception : les espaces spécialement aménagés
L'interdiction ne s'applique pas lorsque les espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. Il peut s'agir de boxes fermés, de parkings sécurisés avec places dédiées, ou de locaux techniques adaptés.
3 · Pourquoi cette mesure ?
Le remisage d'engins motorisés dans les parties communes présente plusieurs risques :
Risque d'incendie : les véhicules motorisés peuvent être source de feu, notamment en cas de défaut électrique ou de fuite de carburant
Obstruction des issues de secours : en cas d'incendie, les engins peuvent bloquer l'évacuation des occupants
Nuisances sonores et olfactives : bruits de démarrage, odeurs d'essence ou d'échappement
Facilitation des rodéos urbains : le stockage facile d'engins dans la copropriété encourage leur utilisation pour des rodéos
Détérioration des parties communes : traces d'huile, chocs, usure accélérée des sols et murs
4 · Quelles obligations pour le syndic et le conseil syndical ?
Le syndic de copropriété et le conseil syndical doivent prendre des mesures pour faire respecter cette interdiction :
Informer les copropriétaires et les locataires de la nouvelle réglementation
Faire afficher le règlement intérieur actualisé dans les parties communes
Mettre en demeure les contrevenants de retirer leurs engins
En cas de récidive, saisir le juge des tutelles ou le tribunal judiciaire
Envisager l'aménagement d'espaces dédiés si la demande est réelle
5 · Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette interdiction peut entraîner :
Des sanctions disciplinaires internes à la copropriété (amendes prévues par le règlement de copropriété)
Une action en justice pour faire cesser le trouble illicite
Des sanctions pénales si l'infraction est constatée par les forces de l'ordre
La mise en demeure par le syndic avec menace de faire procéder au remorquage aux frais du copropriétaire
6 · Comment adapter le règlement de copropriété ?
Pour intégrer cette nouvelle interdiction, le conseil syndical peut :
Modifier le règlement de copropriété par une assemblée générale (vote à la majorité simple des tantièmes)
Actualiser le règlement intérieur (décision du conseil syndical)
7 · Conseils pratiques pour les copropriétaires
Si vous possédez un engin motorisé, assurez-vous de le garer dans un espace privé (box, garage privatif) ou dans un espace commun spécialement aménagé.
Ne laissez jamais votre véhicule dans les couloirs, halls ou caves non adaptés.
Contactez votre syndic pour connaître les solutions de stationnement disponibles dans votre immeuble.
En cas de projet d'aménagement d'un local commun, participez aux assemblées générales pour voter le budget nécessaire.
8 · En résumé
La loi RIPOST renforce considérablement les pouvoirs des copropriétés pour lutter contre les rodéos urbains et améliorer la sécurité des résidents. L'interdiction du remisage d'engins motorisés dans les parties communes est une mesure concrète qui concerne toutes les copropriétés.
Le syndic et le conseil syndical doivent agir rapidement pour informer les copropriétaires, actualiser les règlements et, le cas échéant, engager des procédures contre les récalcitrants.
Vous avez des questions sur l'application de cette loi dans votre copropriété ? Contactez Vacherand Immobilier, votre expert en syndic de copropriété. Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité de votre immeuble.