QU'EST-CE QUE L'INDIVISION ?

L'indivision favorise l'achat et la gestion d'un bien. Il s'agit d'un régime juridique souvent utilisé par des partenaires pacsés afin d'être tous deux propriétaires d'un bien.
Qu'est-ce que l'indivision ?
Définition

L'indivision ne concerne pas forcément deux personnes, il s'agit du minimum de personnes pouvant detenir des droits de même nature sur le même logement ou terrain. Les parts de ce régime juridique peuvent être égales ou inégales pour ces personnes appélées indivisaires. Cela permet à plusieurs personnes d'être propriétaires du même bien. L'indivision est souvent choisie en cas de succession.

Le contrat d'indivision répartie la propriété du bien immobilier en fonction de l'apport financier des parties. Cela simplifie les achats immobiliers car cela représente un apport et un remboursement généralement plus sûr.

Enfin, le bien ou indivis, n'étant pas divisible, il n'est pas possible de représenter concrètement la part des propriétaires. En cas de décès, tous les héritiers récupèrent la part des légataires.

Choisir l'indivision

Ce régime juridique se veut plus simple pour acquérir un bien immobilier à plusieurs. En effet, l'indivision ne nécessite pas de démarche spécifique contrairement à la Société Civile Immobilière (SCI). Les partenaires de pacs optent bien souvent pour le régime spécifique de l'indivision car il s'applique automatiquement contrairement à celui de séparation des patrimoines.

En revanche, un partenaire de pacs indivisible ne dispose d'aucun recours contre sont partenaire en cas de non-contribution ou de faible contribution.

Mode de fonctionnement

Comme dit précédemment, chaque contributeur à l'achat est propriétaire du bien, et ce, à niveau de la contribution. Ainsi donc, le montant de l'apport définit les parts et la répartition  : 50/50, 30/70, 30/30/40, 60/40, etc. Les dettes de l'indivision (travaux, impôts, charges...) sont à régler de manière proportionnelle à leur part.

Quant aux décisions importantes, elles doivent être unanimes car tous les acheteurs sont propriétaires du bien. Prévoyez bien d'évaluer les risques de malentendu car le désaccord n'est pas une option dans le régime d'indivision.
Source de l'article Retour à la liste des actualités
Compte client :