Le séquestre est la somme versée par un futur propriétaire de bien immobilier en vue de son achat prochain à son agent immobilier ou à son notaire. Le séquestre est remis au moment de la signature du compromis de vente et est la preuve que l'acheteur souhaite poursuivre son achat.
Définition
Le séquestre est la somme versée par un futur propriétaire de bien immobilier en vue de son achat prochain à son agent immobilier ou à son notaire. Le séquestre est remis au moment de la signature du compromis de vente et est la preuve que l'acheteur souhaite poursuivre son achat.
Le séquestre agit à la manière d'un acompte de réservation d'un bien immobilier entre autres. Cette procédure est totalement commune, non systématique pour autant, en revanche, si séquestre il y a, il faudra l'écrire dans le contrat.
Est-ce obligatoire ?
Non ! Vous n'avez pas d'obligation de verser un séquestre, hors demandes spécifiques. Ces demandes spécifiques du Code de la Construction et de l'Habitation désignent l'obligation en cas de promesse de vente "longue durée", une promesse de plus de 18 mois. Dans ce cas, l'acompte minimum sera de 5% du montant total du prix d'achat du bien.
Ce peut aussi être le cas si vous achetez en VEFA, en Vente en l'État de Futur Achèvement, c'est-à-dire que vous achetez sur plan. Ici aussi, un séquestre de 5% du prix d'achat minimum vous sera demandé, et ce, si la mise en service ne dépasse pas 1 an. Si ce délai de mise en disposition dure 2 ans alors le séquestre sera de 2%.
Comment fonctionne t-il ?
Comme dit brièvement précédemment, il consiste, à la manière d'un dépot de garantie ou d'un acompte, à verser une somme d'argent pour bloquer la vente d'un bien en sa faveur. Le montant du séquestre est gelé jusqu'à la signature définitive de la vente. Ensuite, le séquestre est, la plupart du temps déduit du montant total de la vente.
Quel est son montant ?
Le montant du séquestre à certes parfois un montant minimum mais il est surtout fixé librement en fonction des deux parties. Comme il n'est pas obligatoire, il n'y a pas réellement d'obligations quand au montant.
