Les droits de succession - Vacherand Immobilier

Qu'est-ce que c'est ?

L'impôt à s'acquitter sur le patrimoine transmis se nomme les droits de succession. Leur montant fluctuent selon le lien entre l'héritier et le défunt, ainsi que l'abattement, des domiciles fiscaux du défunt et du bénéficiaire ou encore de la valeur du patrimoine transmis.

Le montant des droits de succession

C'est la déclaration de patrimoine dont vous héritez qui détermine le montant des droits de sucessions. Les services fiscaux calculent la somme de tout l'héritage en soustrayant les dettes pour vous indiquer le montant de l'impôt que vous devrez payer.

Le jour du décès est décisif, c'est ce jour-là que l'actif brut ou l'inventaire des biens hérités est calculé. La localisation du domicile fiscal est aussi décisif pour le calcul.

En effet, si la personne décédée habitait en France, les droits de succession s'appliquent sur tous les biens peu importe où ils se trouvent. En revanche si le receveur habite à l'étranger, seuls les biens situés en France sont imposés.

Une fois que l'inventaire des biens hérité est calculé, il vous reste à déduire les dettes constituant l'héritage. Vous devez être en capacité de les justifier et elle doit exister au jour du décès. Les loyers du partenaire de pacs ou de l'époux/se sont déductibles si la personne était locataire. Les impôts restant à payer, les emprunts non finis de rembourser et frais funéraires jusqu'à 1500 euros sont aussi des montants déductibles de l'héritage.