Est-il possible de prolonger le délai pour signer un achat immobilier ?

La date de signature de votre transaction immobilière approche et vous n'êtes pas prêt ? Que vous soyez le vendeur ou l'acheteur, sachez qu'il est envisageable d'obtenir un délai supplémentaire, comme l'explique Thomas Prud'Homoz, notaire associé chez KL Conseil.

Vacherand Immobilier - Est-il possible de prolonger le délai pour signer un achat immobilier ?
QUESTION À UN EXPERT :

Je me trouve dans la situation où j'ai besoin de quelques semaines supplémentaires pour obtenir mon crédit avant de procéder à la signature de l'achat de la maison. Comment puis-je reporter cette signature ?

Dans le contexte d'une vente immobilière, il est courant que l'avant-contrat prévoie un délai de signature de l'acte définitif, généralement fixé à trois mois. À la fin de ce délai, dans le cas d'une promesse de vente, le vendeur peut recouvrer sa liberté en cas de défaut de l'acquéreur. Toutefois, l'acquéreur a également la possibilité de contraindre le vendeur à signer. Dans le cas d'un compromis de vente, chaque partie a le droit de contraindre l'autre à signer.

La détermination du délai est d'une importance capitale. Du point de vue du vendeur, il est essentiel de veiller à ne pas réserver le bien immobilier pendant une période excessive. Quant à l'acquéreur, il aura souvent pour souhait de s'assurer que le bien lui est réservé suffisamment longtemps afin de pouvoir organiser son financement en toute sérénité.

Il peut arriver que l'une des parties ait besoin de prolonger ce délai, que ce soit pour organiser un déménagement du côté du vendeur, ou en cas de non-obtention d'un prêt dans le délai imparti du côté de l'acheteur.

Éviter une mise en demeure 

Dans de tels cas, il est important de se référer au contrat initial : prévoit-il un terme "extinctif" ou "non extinctif" pour le délai de signature ? Si le terme est "extinctif", un avenant devra être signé pour prolonger le délai. En revanche, si le terme est "non extinctif", le contrat demeure en vigueur tant qu'une des parties n'adresse pas une mise en demeure à l'autre pour signer - un avenant n'est alors pas nécessaire.

Selon la situation, la partie souhaitant prolonger le délai sera plus ou moins protégée, et il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre partie pour anticiper la signature d'un avenant ou éviter une mise en demeure qui pourrait entraîner la résiliation du contrat.
Achat immobilier : peut-on allonger le délai pour signer ? Retour à la liste des actualités
Compte client :
L'estimation en ligne est désactivée car vous n'avez pas accepté les cookies. Vous pouvez à tout moment changer vos préfèrences concernant les cookies dans la gestion des cookies
Gestion de vos préférences sur les cookies

Certaines fonctionnalités de ce site internet (affichage de vidéos, mesure d'audience, suivis, estimation en ligne) s’appuient sur des services proposés par des sites internet tiers. Ces fonctionnalités peuvent être amenées à déposer des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Il ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser ; soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Préférences pour tous les services :

Nécessaires
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.

  • consentement_rgpd
    Enregistre le consentement ou le refus de l'utilisateur pour l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé 30 jours.

    Toujours activé
  • PHPSESSID
    Établi la communication entre le serveur web et le navigateur. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé le temps de la session.

    Toujours activé

MESURE D'AUDIENCE
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google LLC (« Google »). Google utilise les Données collectées pour suivre et analyser l’utilisation de cette Application, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser les publicités de son propre réseau publicitaire. Cette intégration de Google Analytics rend votre adresse IP anonyme. Les adresses IP des Utilisateurs sont en fait abrégées au sein des États membres de l’Union européenne ou d'autres États partis à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise au server Google et abrégée aux États-Unis.

GESTION DES BALISES
Ce type de service permet à Vacherand Immobilier de gérer les balises ou les scripts nécessaires sur le site www.vacherand.fr de manière centralisée. Par conséquent, les Données utilisateurs transitent par ces services, ce qui pourrait entraîner la conservation de ces Données.

AFFICHAGE DE VIDÉO
Ce type de services vous permet de visualiser et d’interagir avec le contenu hébergé sur des plateformes externes directement à partir des pages du site www.vacherand.fr. Si un tel service est installé, il peut toujours collecter les données relatives au trafic Web des pages, même si l’Utilisateur ne l’utilise pas.

ESTIMATION EN LIGNE
Ce type de services vous permet de lancer une estimation en ligne d'un bien immobilier à partir d'un service hébergé sur des plateformes externes . Si un tel service est installé, il peut toujours collecter les données relatives au trafic Web des pages, même si l’Utilisateur ne l’utilise pas.

Vos préférences ont été enregistrées, la page va maintenant se recharger.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique relative aux cookies dans notre politique de confidentialité