« GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » : A QUOI SERT LE NOUVEAU SERVICE PROPOSÉ AUX PROPRIÉTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ?

Vos biens immobiliers et leurs caractéristiques sont dorénavant énumérés dans votre espace personnel du site des impôts.

« Gérer mes biens immobiliers » : A quoi sert le nouveau service proposé aux propriétaires par l’administration fiscale ?

Fin Août, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé un service nommé « Gérer mes biens immobiliers ».
Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d'une résidence secondaire ou encore d'un investissement locatif : cet outil inédit permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers en France dont vous êtes propriétaire.
 

Comment y accéder ? Depuis l’espace personnel sur le site Impots.gouv.fr, en cliquant sur l’onglet « Biens immobiliers ».
 

Les principales caractéristiques sont répertoriés pour chaque bien : adresse, nature, lot de copropriété, superficie… Le nombre de pièces est aussi précisé pour les maisons et appartements.
 

Déclarer ses travaux, sa piscine, ses loyers…
 

En cas de désaccord avec les informations indiquées, vous pouvez les contester depuis votre espace sécurisé, ou en prenant rendez-vous au service des impôts fonciers du département dans lequel se situe le bien dont il s’agit.
 

Conseil : ne pas hésiter à réaliser cette démarche car ce sont ces éléments qui ont été retenus pour déterminer la valeur locative de vos biens, ils servent de base de calcul à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
 

Les particuliers pourront, à partir de fin 2022, l’utiliser pour déclarer en ligne l’ensemble des changements ayant un impact sur la surface habitable de leurs biens : travaux de construction, d’agrandissement, de surélévation, création d’une piscine, etc.
 

Cette démarche permet à l’administration fiscale de réactualiser la valeur locative de vos biens et déclenche le paiement de certaines taxes liées à l’édification de constructions nouvelles, comme la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
À ce jour, elle s’opère par une déclaration papier auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
 

Par ailleurs, à partir de 2023, les propriétaires pourront déclarer par ce service « la situation d’occupation » de leurs biens. Et mentionner le montant des loyers perçus, le cas échéant.

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