UN LOCATAIRE DOIT PAYER EN CAS DE DÉGÂTS CAUSÉS PENDANT LA LOCATION, MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE NE FAIT AUCUNE RÉPARATION PAR LA SUITE

EN AUCUN CAS LE LOCATAIRE D'UNE HABITATION NE PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR EFFECTUE DES RÉPARATIONS, MÊME S'IL A ÉTÉ TENU DE LUI VERSER UNE INDEMNISATION POUR DES DÉGÂTS CAUSÉS DURANT SA LOCATION. 
 

Vacherand Immobilier - UN LOCATAIRE DOIT PAYER EN CAS DE DÉGÂTS CAUSÉS PENDANT LA LOCATION, MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE NE FAIT AUCUNE RÉPARATION PAR LA SUITE
Lors de son départ, le locataire d'un logement doit assumer le coût des réparations des dégradations constatées. Toutefois, il ne peut pas exiger au propriétaire de réaliser ces réparations.

Le fait que le propriétaire entame ou non des réparations de son logement pour réparer les dégâts du locataire ne regarde en rien ce dernier. 

La Cour de cassation a rendu publique cette décision le 7 janvier dernier.


Le locataire est responsable des dégradations

Après avoir quitté un logement, un locataire avait porté plainte car il avait dû payer pour des réparations, mais celles-ci n'avaient pas été effectuées par le propriétaire. Par la suite, le propriétaire avait immédiatement reloué les locaux sans les remettre en l'état. Aucune réduction de loyer n'avait été mise en place pour l’arrivée du nouveau locataire.

Le Code civil n'exige pas de telles constatations, a observé la Cour. Le locataire se doit de « répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ». 

Tout locataire se doit de remettre les locaux dans l'état dans lesquels ils étaient à son arrivée.


Le propriétaire n’est pas forcé de réparer

Le Code civil ajoute que le locataire est supposé avoir pris possession du logement en bon état, si aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué. 

Les juges ont déclaré que le préjudice du propriétaire existe du simple fait de la constatation des dégradations et justifie la compensation par le locataire.
Le propriétaire n’est nullement obligé d’exécuter des réparations avec l'indemnisation versé par l’ancien locataire. 
 
boursorama.com Retour à la liste des actualités
Compte client :
Gestion de vos préférences sur les cookies

Certaines fonctionnalités de ce site internet (affichage de vidéos, mesure d'audience, suivis, estimation en ligne) s’appuient sur des services proposés par des sites internet tiers. Ces fonctionnalités peuvent être amenées à déposer des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Il ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser ; soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Préférences pour tous les services :

Nécessaires
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.

  • consentement_rgpd
    Enregistre le consentement ou le refus de l'utilisateur pour l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé 30 jours.

    Toujours activé
  • PHPSESSID
    Établi la communication entre le serveur web et le navigateur. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé le temps de la session.

    Toujours activé

MESURE D'AUDIENCE
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google LLC (« Google »). Google utilise les Données collectées pour suivre et analyser l’utilisation de cette Application, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser les publicités de son propre réseau publicitaire. Cette intégration de Google Analytics rend votre adresse IP anonyme. Les adresses IP des Utilisateurs sont en fait abrégées au sein des États membres de l’Union européenne ou d'autres États partis à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise au server Google et abrégée aux États-Unis.

GESTION DES BALISES
Ce type de service permet à Vacherand Immobilier de gérer les balises ou les scripts nécessaires sur le site www.vacherand.fr de manière centralisée. Par conséquent, les Données utilisateurs transitent par ces services, ce qui pourrait entraîner la conservation de ces Données.

AFFICHAGE DE VIDÉO
Ce type de services vous permet de visualiser et d’interagir avec le contenu hébergé sur des plateformes externes directement à partir des pages du site www.vacherand.fr. Si un tel service est installé, il peut toujours collecter les données relatives au trafic Web des pages, même si l’Utilisateur ne l’utilise pas.

ESTIMATION EN LIGNE
Ce type de services vous permet de lancer une estimation en ligne d'un bien immobilier à partir d'un service hébergé sur des plateformes externes . Si un tel service est installé, il peut toujours collecter les données relatives au trafic Web des pages, même si l’Utilisateur ne l’utilise pas.

Vos préférences ont été enregistrées, la page va maintenant se recharger.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique relative aux cookies dans notre politique de confidentialité