Logement décent : les critères à respecter avant de louer en gestion locative
Avant de mettre un bien en location, une question s'impose au propriétaire bailleur : ce logement est-il décent au sens de la loi ? Ce n'est pas une formalité administrative, c'est une obligation légale qui pèse sur le bailleur pendant toute la durée du bail. Et depuis le 1er janvier 2025, cette obligation a pris une dimension nouvelle avec l'entrée en vigueur de la décence énergétique.
Voici les critères à respecter, les textes qui les encadrent, et la façon dont Vacherand Immobilier sécurise chaque mise en location en amont.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le principe : le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques précises sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un point important : la décence s'apprécie logement par logement, vide comme meublé, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Les 5 critères de décence à vérifier
Ces critères sont cumulatifs : un seul manquement suffit à rendre le logement non décent.
1. La surface minimale
Le logement doit comporter au moins une pièce principale offrant :
soit une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
soit un volume habitable d'au moins 20 m³.
Référence : article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa version issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.
Attention, l'exigence porte sur la pièce principale, pas sur la surface totale du logement. Les combles aménagés et les mansardes sont les premiers concernés : on exclut du calcul les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Le règlement sanitaire départemental peut par ailleurs imposer des conditions plus restrictives.
2. La performance énergétique (nouveauté majeure)
C'est le critère qui a le plus évolué. Le calendrier est désormais le suivant :
Période
Classe DPE minimale
Baux signés en 2025-2027
A à F (classe G interdite)
Baux signés en 2028-2033
A à E
Baux signés à partir de 2034
A à D
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G en France métropolitaine est considéré comme énergétiquement non décent : il ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s'applique à tout nouveau bail, mais aussi au renouvellement ou à la reconduction tacite d'un bail existant.
Références : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), renvoyant à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2023-796 du 18 août 2023, qui insère l'article 3 ter au décret du 30 janvier 2002 ; article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les contraintes architecturales et patrimoniales.
À retenir également : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé — il ne peut plus être augmenté. Ce gel s'appuie sur l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
3. La sécurité physique et la santé
Le logement doit assurer le clos et le couvert : gros œuvre en bon état d'entretien et de solidité, protection contre les infiltrations d'eau et les remontées d'eau, menuiseries extérieures et couverture assurant l'étanchéité. S'y ajoutent :
une étanchéité à l'air suffisante des portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ;
des dispositifs de retenue (garde-corps d'escaliers, de fenêtres, de balcons et loggias) en état conforme à leur usage ;
des matériaux, canalisations et revêtements ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique.
Référence : article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa version issue du décret n° 2023-796 du 18 août 2023.
4. L'absence de nuisibles et de parasites
Le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites. Ce critère, renforcé par la loi ELAN, vise notamment les punaises de lit, les cafards, les rats et les moisissures liées à l'humidité. En cas de doute, une inspection sérieuse — et si nécessaire une facture de traitement — constitue la preuve attendue.
Référence : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN).
5. Les équipements et le confort
Le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation :
une installation de chauffage adaptée et en bon état de fonctionnement ;
l'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées ;
un coin cuisine permettant la préparation des repas, avec un point d'eau potable et des branchements ;
une installation sanitaire intérieure comprenant au moins un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle (douche ou baignoire) ;
une installation électrique conforme aux normes de sécurité (installations de plus de 15 ans : état de l'installation à fournir) ;
une aération et une ventilation permettant le renouvellement de l'air, ainsi qu'un éclairement naturel suffisant dans les pièces principales.
Références : articles 3 et 3-1 à 3-3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; articles 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les diagnostics et vérifications à prévoir avant la location
La décence ne se décrète pas, elle se prouve. Le diagnostic de performance énergétique est désormais opposable : son étiquette conditionne directement le droit de louer. Un DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'a plus aucune valeur, et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ont expiré au 31 décembre 2024.
Références : articles L. 126-26 et R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation ; article L. 173-1-1 du même code.
Selon l'ancienneté du bien, de ses installations et de sa localisation, le dossier locatif peut comprendre :
le DPE (tous les logements, hors exceptions) ;
le CREP plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) ;
l'état de l'installation intérieure d'électricité (plus de 15 ans) ;
l'état de l'installation intérieure de gaz (plus de 15 ans) ;
l'état des risques et pollutions (communes couvertes par un plan de prévention ou une zone à risque) ;
l'état amiante à tenir à disposition (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) ;
le diagnostic bruit en zone d'exposition à un aérodrome.
Référence transversale : articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le dossier de diagnostic technique.
Le travail de vérification mené en amont par Vacherand Immobilier
C'est précisément là que se joue la différence entre une mise en location sereine et un contentieux. Chez Vacherand Immobilier, la décence n'est pas un point coché à la hâte avant la signature : c'est un contrôle mené en amont, bien avant la diffusion de l'annonce.
Il faut dire que la maison a l'habitude : nous louons plus de 1 500 logements par an dans les Hauts-de-France. À ce rythme, nos collaborateurs en gestion locative sont parfaitement rodés aux critères de décence, aux calendriers DPE et aux pièges qui font basculer un dossier. Ce volume n'est pas un argument de communication — c'est une méthode éprouvée : chaque mise en location repasse par les mêmes contrôles, avec la même rigueur, que ce soit pour un studio étudiant à Lille ou une maison familiale à Bailleul.
Concrètement, notre travail de gestion locative sur ce sujet se déroule en trois temps.
1. Un contrôle de conformité avant mise en marché. Nos gestionnaires vérifient chaque logement au regard des cinq critères du décret du 30 janvier 2002 : surface et hauteur sous plafond, clos et couvert, aération, état des équipements, absence de nuisibles. Nous contrôlons également la validité et la cohérence des diagnostics — en particulier le DPE, dont dépend directement la possibilité de louer. Un bien classé G orienté vers la location, ou un DPE périmé, sont identifiés avant que le dossier ne parte en diffusion, pas après.
2. Un point de situation clair avec le propriétaire. Lorsque des éléments doivent être repris, nous ne nous contentons pas de constater : nous vous présentons les points relevés, leur urgence et les travaux à prévoir, pour que vous puissiez décider en connaissance de cause. C'est tout l'intérêt d'un gestionnaire de proximité qui connaît l'immeuble, l'étage, la copropriété et l'artisan qui interviendra.
3. L'accompagnement des travaux. Vacherand Immobilier est une structure locale, indépendante et familiale, avec 12 agences dans les Hauts-de-France et des gestionnaires répartis stratégiquement autour des biens gérés : Lille, Marcq-en-Baroeul, Faches-Thumesnil, Bailleul, Armentières, Dunkerque, Valenciennes, Maubeuge, Bergues, Boulogne-sur-Mer, Wattignies, La Madeleine, Hardelot, Lambersart, Villeneuve-d'Ascq et Ronchin. Cette proximité nous permet de mobiliser rapidement un réseau d'artisans et d'entreprises de confiance, de suivre les devis, de coordonner les interventions et de valider la bonne exécution des travaux nécessaires à la remise en conformité.
Pour la rénovation énergétique en particulier — la marche est haute pour sortir un bien de la classe G avant une reconduction de bail — nous vous orientons sur les travaux réellement efficaces au regard du DPE, et nous vérifions l'amélioration obtenue. En tant que professionnels, nous restons bien sûr à vos côtés sur les aspects réglementaires et administratifs de ces travaux, y compris pour vous aider à identifier les dispositifs d'aide mobilisables et à constituer vos dossiers.
Ce que vous risquez si le logement n'est pas décent
Un logement non décent expose le bailleur à des conséquences lourdes :
le locataire peut exiger une mise en conformité ou la réalisation des travaux nécessaires ;
il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour faire constater l'indécence ;
il peut demander une réduction de loyer, voire la suspension du paiement des loyers ;
l'allocation logement (APL) peut être suspendue, conservée ou récupérée par la CAF ;
le bailleur s'expose à des dommages et intérêts et, en cas de manquement caractérisé, à des sanctions pénales.
Références : articles 6, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; articles L. 822-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la procédure relative à l'indécence et aux aides au logement (dispositif issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN).
Un bien loué en état de non-décence, c'est aussi un risque de vacance, de litige et de dévalorisation patrimoniale. À l'inverse, un logement conforme loué sereinement est un logement qui se loue mieux et se conserve mieux dans le temps.
En résumé : la checklist avant de louer
Pièce principale de 9 m² minimum sous 2,20 m de plafond (ou 20 m³ de volume habitable) ;
DPE en cours de validité et étiquette compatible avec le calendrier légal (pas de G depuis 2025) ;
Clos et couvert assurés, garde-corps et menuiseries en état ;
Aucune infestation de nuisibles ou de parasites ;
Chauffage, eau, évacuation, coin cuisine, sanitaires et électricité fonctionnels et sûrs ;
Aération, ventilation et éclairement naturel dans les pièces principales ;
Diagnostics à jour, annexés au bail.
Vous confiez votre bien à Vacherand Immobilier
La conformité locative est un sujet technique et mouvant : elle demande une veille réglementaire constante et une connaissance concrète du bien. C'est le cœur de notre métier depuis plus de 30 ans dans le Nord et le Pas-de-Calais, et plus de 1 500 locations par an.
Notre promesse est simple : sélectionner avec finesse les biens et les immeubles que nous prenons en gestion, ainsi que les locataires à qui nous les confions. Cela commence par un contrôle sérieux du logement avant sa mise en location, se poursuit par un accompagnement dans les travaux à réaliser, et s'inscrit enfin dans un suivi administratif, technique et financier au quotidien.
Vous avez un bien à mettre en location dans la métropole lilloise, à Bailleul, à Armentières, à Dunkerque, à Boulogne-sur-Mer ou ailleurs dans les Hauts-de-France ? Parlons de votre projet et vérifions ensemble que votre logement remplit bien les critères du logement décent.
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