syndic de copropriété : nouvelles obligations

Ce que prévoit la loi Habitat dégradé (avril 2024)

Depuis le 11 avril 2024, le registre d’immatriculation des copropriétés doit déjà contenir davantage de données permettant :

- de connaître la situation financière de la copropriété,
- d’identifier les caractéristiques techniques des immeubles (diagnostics, équipements, état général),
- d’aider les collectivités et services de l’État à repérer les copropriétés en difficulté,
- d’informer sur l’existence de plaintes ou condamnations liées à l’habitat indigne ou aux manquements graves des bailleurs.

Le décret du 19 août 2025 : un nouveau pas vers plus de transparence

Le décret précise le contenu des informations à déclarer et fixe une échéance : à compter du 21 février 2027, les syndics devront renseigner de nouvelles données, parmi lesquelles :

- le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (hors petites copropriétés),
- Le montant du fonds de travaux,
- L’étiquette énergétique des immeubles (si disponible),
- L’inscription ou l’existence d’un plan pluriannuel de travaux (PPT),
- La nature du chauffage, le système d’eau chaude sanitaire, la ventilation,
- La réalisation éventuelle d’un diagnostic structurel,
- Les décisions administratives relatives à la lutte contre l’habitat indigne.

En outre, notaires et syndics devront désormais vérifier les informations déclarées et signaler à l’ANAH toute inexactitude.

Une obligation de plus pour les syndics professionnels

Chez Vacherand Immobilier, nous soutenons l’objectif de transparence et d’amélioration du parc immobilier. Cependant, il est important de rappeler que cette réforme ajoute encore une nouvelle couche d’obligations administratives aux syndics de copropriété.
Notre métier est déjà fortement encadré, et chaque nouvelle exigence implique du temps, des moyens et une vigilance accrue.

En tant que syndic de copropriété à Lille, Dunkerque, Armentières, Bailleul et Marcq-en-Barœul, nous prenons néanmoins l’engagement d’accompagner nos clients dans cette évolution réglementaire, en veillant à la bonne tenue du registre d’immatriculation et à la conformité des données.

En résumé

La loi Habitat dégradé (avril 2024) et le décret du 19 août 2025 élargissent les informations à déclarer au registre d’immatriculation des copropriétés.

Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 21 février 2027.
Cette réforme vise la transparence, mais représente une charge administrative supplémentaire pour les syndics.
Vacheron Immobilier reste mobilisé pour informer et accompagner ses copropriétaires face à ces évolutions.

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Nouvelle obligation d’information des syndics de copropriété : ce que change le décret du 19 août 2025