La quittance de loyer est un document gratuit certifiant le bon paiement du loyer et des charges locatives sur une période donnée.
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Quel est l'intérêt d'une quittance de loyer
L'intérêt premier de la quittance de loyer est de permettre de certifier que le locataire s'est bien acquitté de sson loyer et de ses charges locatives. Elle est donc bien utile en cas de conflit et litiges où le bailleurs pourrait réclamer de l'argent déjà perçu par exemple. Cette preuve de règlement fait foi aux yeux de la loi vis-à-vis du bon paiement du locataire à son bailleur.Cette preuve est aussi bien utile pour les demandes administratives, lors d'un renouvellement de pièce d'identité ou lors d'une demande d'aide au logement. Dans ces cas, les quittances de loyers sont des justificatifs de domicile valables.
Et si le locataire n'as pas réglé son dû ?
Dans le cas où le bailleur n'as rien reçu, rien ne l'oblige à transmettre la quittance de loyer. Et il ne doit surtout pas le faire !
Dans le cas d'un règlement partiel en revanche, il peut transmettre un reçu indiquant qu'une partie de la somme a été versée.
Cette situation peut être ponctuelle ou récurrente. Si c'est ponctuel et que le locataire paye rapidement le reste du loyer et des charges, le propriétaire doit transmettre la quittance de loyer, en revanche si le problème persiste, il vaut mieux entamer une procédure à l'amiable.
Peut-on remplacer une quittance de loyer ?
Il n'est pas possible de remplacer la quittance avec une attestation de loyer indiquant le montant du loyer réclamé car cette dernière n'atteste pas son bon règlement.
L'appel de loyer ne remplit pas cette fonction non plus car il a pour but de notifier au locataire qu'il doit payer son loyer.
Enfin, dans le cas où le propriétaire ou bailleur ne transmet pas de quittance de loyer après le paiement de son locataire, le locataire à le droit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception comme mise en demeure.