Le renforcement de l'encadrement des loyers à travers la loi pouvoir d'achat

Le débat a été particulièrement long et les échanges tendus. Mais le jeudi 21 juillet, l'assemblée nationale a finalement adopté l'article 6 de la loi sur la protection du pouvoir d'achat. Cette question était à l'étude au Parlement depuis le début de la semaine et renforce l'encadrement des loyers.

L'article fixe un plafonnement à 3,5 % des augmentations de loyer sur un an et une revalorisation anticipée de l'Aide Personalisée au Logement (APL).

Les législateurs de l'opposition, notamment la Nupes, se sont battus pour un gel strict des loyers, faute de quoi ils ont abaissé le plafond des loyers à 1 % ou 1,5 %, mais tous leurs amendements ont été rejetés en plénière. L'une de leurs propositions, portée par William Martinet, député La France Insoumise, a reçu un écho positif du gouvernement et a été adoptée. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer le contrôle des loyers. N'oubliez pas que dans les zones où ce système s'applique, le système exige que les propriétaires adhèrent à un loyer maximum par pied carré.

Toutefois, si votre logement présente des caractéristiques de confort particulières ou un emplacement spécifique, vous pouvez facturer un supplément pour votre location. Pour résumer, le propriétaire peut dépasser la limite autorisée si le logement présente des propriétés exceptionnelles.

Le problème actuel est que la loi est très floue sur les caractéristiques qui justifient une mise en place de complément de loyer. Ainsi de nombreux abus ont été relevés, les propriétaires avançant des motifs plus cocasses. Pour citer quelques exemples, certains avancent qu’avoir les toilettes dans l’appartement, ou avoir une vue magnifique sur les toits parisiens est un motif d’augmentation abusive du loyer.

Les députés se sont donc accordés sur la nécessité de rédiger des critères précis et clairs, afin d’éviter toute forme d’abus. Ces critères justifiant une majoration du loyer seront dictés par l’assemblée nationale dans les prochaines semaines.