La Sous-Location : Risques, Détails...

Qu'est-ce que la sous-location ?

On parle de sous-location lorsqu'un titulaire de bail de location met à disposition son lieu de vie à disposition d'un sous-locataire en échange d'une contrepartie financière. Ce terme ne s'applique pas lorsque vous hébergez un membre de votre famille ou de votre entourage proche.

Il est possible de bénéficier des Aides au Logement Personalisées (APL) pour le locataire, si le locataire et lui ont signé un contrat de sous-location.

Comment être en règle ?

Normalement interdite par l'article 8 de la loi du juillet 1989, la sous-location est possible sous réserve d'un accord manuscrit du bailleur ou propriétaire du logement. De plus, le montant du loyer de sous-location ne doit pas dépasser le loyer de base.

Le bailleur n'est pas obligé d'accepter la demande de sous-location. Certains contrats de bail stipulent quelle est interdite dans le logement occupé. Il peut également imposer le prix du loyer de la sous-location car le but n'est pas que le locataire s'enrichisse mais rende service à une personne dans le besoin temporairement.

Quels avantages ?

Pour le sous-locataire, eh bien cela lui permet d'avoir un logement pas cher et sans dépot de garantie.
Pour le locataire, il peut partager sa part du loyer et s'absenter sans résilier son bail de location par exemple.
Enfin, pour le propriétaire, il s'agit d'éviter une période de vacances locatives donc une perte de remboursement de son bien.

Quels risques ?

Comme dit précédemment, il faut obligatoirement l'accord du bailleur ou propriétaire. Si vous ne l'obtenez pas, vous risquez des problèmes ainsi que des pénalités financières.

Le bailleur ou propriétaire est en droit de résilier le contrat de bail et de demander à récupérer le total des sous-loyers collectés ainsi que des dommages et intérêts.

De plus, si votre logement est un logement social, vous devrez payer une amende supplémentaire et très disuasive de 9000 euros.