SOUS-LOUER VOTRE PLACE DE PARKING

Il est possible, pour un locataire, de louer son espace de stationnement s'il n'en a pas l'utilité mais attention à la manière dont cela est fait.
Sous-louer votre place de parking
Conditions

Il est totalemet possible de sous-louer sa place de stationnement mais à certaines conditions évidemment.

Le plus souvent, le principal empèchement de sous-location sera une clause interdisant cette pratique dans le bail de location. Cela peut aussi être interdit par un clause de copropriété ou par le refus du propriétaire de donner son approbation écrite à cette pratique. Si le propriétaire n'autorise pas la sous-location au locataire, la sous-location n'est pas possible.

Comment procéder ?

Une fois les accords obtenus : copropriété et accord écrit du propriétaire, il faudra bien sûr signer un contrat de sous-location de la place de stationnement entre le locataire et le sous-locataire pour protéger l'accord des deux côtés.

Le sous locataire n'a, lui, aucun accord avec le propriétaire et n'a donc aucune obligation envers ce dernier mais seulement envers le locataire.

Sous-louer sans autorisation

Il va de soi que nous ne conseillons absolument pas de convenir à une sous-location illicite. En effet, dans ce cas, le propriétaire de la place de parking est en droit de mettre le locataire en demeure de cesser la sous-location de la place, de plus, cet argument est suffisant au tribunal d'instance pour demander la résiliation judiciaire du bail.

Quels sont les risques ?

Comme dit précédemment, si le locataire loue sa place de parking à une personne tierce alors qu'il n'en a pas l'accord du propriétaire ou de la copropriété. Le locataire se place en situation d'illégalité s'il ne respecte pas les conditions requises comme stipulé au dessus.

Mais alors, quelles sont les conséquences si le propriétaire le découvre ? Eh bien, ce dernier à tout simplement le droit d'expulser son locataire et de résilier le bail locatif. Le locataire peut se voir imposer des dommages et intérêts par la copropriété. Ce n'est pas tout ! L'assurance logement, elle aussi, ne fait plus effet quant aux sinistres pouvant toucher la place de stationnement en cas de sous-location illégale.

Si le sous-locataire veut pouvoir assurer sa place de parking il doit souscrire un nouveau contrat lui-même ou faire une extension de garantie avec son contrat actuel pour que la garantie de responsabilité civile fasse effet.


 
Source de l'article Retour à la liste des actualités
Compte client :