syndic de copropriété

1. Le permis réversible : plus de souplesse pour changer la destination d’un bâtiment

La grande nouveauté introduite par la loi est le permis de construire réversible.
Il permet d’autoriser dès l’origine plusieurs destinations successives pour un même bâtiment.
Concrètement, un immeuble peut être utilisé comme bureaux, puis transformé en logements, puis à nouveau en bureaux, sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau permis à chaque changement.
Une avancée majeure pour les investisseurs et les copropriétés qui souhaitent anticiper l’avenir de leurs actifs immobiliers.

2. Des règles de copropriété assouplies pour la transformation des bureaux en logements

Jusqu’à présent, la transformation de locaux tertiaires en logements dans une copropriété nécessitait dans certains cas l’unanimité des copropriétaires, un frein majeur.
La loi de juin 2025 allège considérablement ce régime :
La transformation se décide désormais à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La modification de la répartition des charges consécutive au changement d’usage se prend également à cette majorité.
Le nouvel article 9 I prévoit que même si la transformation contrevient à la destination de l’immeuble, elle reste soumise à l’approbation de l’assemblée générale, toujours à la majorité simple.
C'est une mesure attendue par de nombreuses copropriétés, qui ouvre de nouvelles perspectives de valorisation pour les immeubles.

3. Des logements obligatoirement dédiés à la résidence principale dans certains secteurs

La loi offre désormais aux communes la possibilité, via leur plan local d’urbanisme (PLU), de créer une servitude de résidence principale.
Cela signifie que, dans certains secteurs, les logements issus de la transformation de bureaux devront obligatoirement être affectés à la résidence principale des occupants (au sens de la loi du 6 juillet 1989).
L'objectif est de favoriser l’habitat permanent et lutter contre la multiplication des meublés touristiques de courte durée.

4. Des mentions obligatoires dans les actes de vente et de location

Pour éviter tout contournement, la loi impose une mention expresse obligatoire (à peine de nullité) dans les :
promesses de vente,
contrats de vente,
baux,
ou tout contrat créant des droits réels.
Cette mention précise que le logement est soumis à l’obligation de résidence principale.
Une garantie de transparence pour les acquéreurs, les locataires et les investisseurs.

Ce que cela change pour les copropriétés et les immeubles tertiaires en région Hauts-de-France

Pour les copropriétés, la baisse des seuils de majorité va faciliter la prise de décision lors des assemblées générales. La transformation de bureaux vacants en logements devient un projet réaliste et accessible, qui peut redonner de la valeur à un immeuble.
Pour les propriétaires d’immeubles tertiaires, le permis réversible constitue un outil de flexibilité inédit pour anticiper les évolutions du marché.

Chez Vacherand Immobilier, nous accompagnons :
les copropriétaires à Lille, Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Marcq-en-Barœul, Armentières, Bailleul et leurs agglomérations,
ainsi que les propriétaires d’immeubles de bureaux ou ensembles tertiaires dans toute la région Hauts-de-France,
dans l’application concrète de ces nouvelles règles.

Vacherand Immobilier, votre partenaire pour transformer vos immeubles

En tant que syndic de copropriété expérimenté et acteur de la gestion d’immeubles tertiaires, nous mettons notre expertise au service des copropriétaires et investisseurs pour :
analyser la faisabilité juridique et technique de projets de transformation,
organiser et accompagner les assemblées générales,
sécuriser la répartition des charges,
et valoriser durablement vos actifs immobiliers.

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Transformation des bureaux en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025 pour les copropriétés