Troubles de voisinage en copropriété : accompagnement juridique par Vacherand Immobilier, syndic dans le Nord

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

Selon l’article 1253 du Code civil, un occupant peut être tenu responsable dès lors qu'un trouble excède les inconvénients normaux de voisinage.
Cela concerne :
- Tous les occupants : propriétaires, locataires ou même occupants sans titre.
- Toute forme de nuisance : bruits, odeurs, comportements, installations visuelles gênantes…

Dès lors qu’un préjudice est avéré et qu’un lien de causalité peut être établi.
La jurisprudence rappelle également que le syndicat des copropriétaires peut agir en justice contre l’auteur du trouble (page 2)
VEILLE JURIDIQUE NOVEMBRE 2025

Les formes les plus fréquentes de troubles en copropriété

les nuisances peuvent être très diverses :
1. Troubles sonores
Musiques fortes, talons, portes qui claquent, fêtes répétées, déplacements d’objets, chiens…
2. Troubles olfactifs
Odeurs de poubelles, de cuisine, de compost, émanations de cigarettes, chicha ou cannabis.
3. Troubles visuels
Objets gênants, installation de caméras, structures inesthétiques, plantations trop hautes…

Comment Vacherand Immobilier intervient ?

Notre double approche Syndic + Service juridique

Chez Vacherand Immobilier, nous la mettons en œuvre de manière systématique et rigoureuse.

1️⃣ Les actions préalables du syndic
Avant tout passage au juridique, nos gestionnaires :
- Collectent témoignages et attestations précises des occupants concernés (horaires, fréquence, préjudice).
- Contactent l’auteur du trouble par mail ou téléphone.
- Envoient un courrier recommandé rappelant le règlement de copropriété.
- Rappellent les obligations de jouissance paisible dans les parties communes (affichages, notes, prévention).
Ces étapes permettent souvent de régler la situation sans action juridique lourde.

2️⃣ L’intervention du service juridique
Lorsque les nuisances persistent, notre équipe juridique prend le relais :
- Mise en demeure officielle adressée au copropriétaire ou à l’occupant.
- Demande d’autorisation d’agir en assemblée générale, lorsque nécessaire.
- Conciliation obligatoire, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
- Sollicitation d’un huissier pour constater formellement les troubles.
- Transmission du dossier à notre avocat (assignation, action oblique…).

, le juge peut alors :
- ordonner la cessation immédiate des troubles,
- assortie d’une astreinte (ex. : 500 €/jour),
- et condamner l’auteur des nuisances à indemniser la victime.
À savoir : un délai de 5 ans pour agir
Le trouble anormal du voisinage est soumis à une prescription de 5 ans à compter de son apparition

Pourquoi faire confiance à notre service juridique ?
Avec plus de 25 ans d’expérience en gestion de copropriété et une présence forte dans le Nord de la France, Vacherand Immobilier offre aux copropriétaires :
Une prise en charge complète des dossiers sensibles.
Une interaction fluide entre gestionnaires, juristes et avocats.
Une expertise locale, adaptée aux spécificités des immeubles de Lille, Dunkerque, Marcq, Armentières et Boulogne-sur-Mer.
Des méthodes éprouvées et un accompagnement humain au plus près des résidents.

Conclusion

Les troubles anormaux du voisinage ne doivent pas être pris à la légère : ils portent atteinte à la tranquillité et à la qualité de vie en copropriété. Grâce à un cadre juridique solidement établi et une méthode d’action structurée, le service juridique de Vacherand Immobilier accompagne chaque copropriété avec sérieux et efficacité.
Vous rencontrez une situation similaire dans votre résidence ?
Contactez votre gestionnaire Vacherand Immobilier pour un accompagnement personnalisé.

Troubles anormaux du voisinage en copropriété : comment le service juridique de Vacherand Immobilier accompagne les copropriétaires